Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des sociétés aux frais de contrôle étatique
Les sociétés participent aux frais de contrôle et de surveillance exercés par l'Etat dans les proportions arrêtées par le ministre de l'agriculture.