Abrogé1 janvier 2020
Créé le 22 octobre 1983
Les sociétés participent aux frais de contrôle et de surveillance exercés par l'Etat dans les proportions arrêtées par le ministre de l'agriculture.
Créé le 22 octobre 1983
Les sociétés participent aux frais de contrôle et de surveillance exercés par l'Etat dans les proportions arrêtées par le ministre de l'agriculture.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 22 octobre 1983 au mardi 31 décembre 2019
Les sociétés participent aux frais de contrôle et de surveillance exercés par l'Etat dans les proportions arrêtées par le ministre de l'agriculture.