Abrogé1 janvier 2020
Créé le 22 octobre 1983 · En vigueur du 30 mai 2014 au 31 décembre 2019
Les sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel doivent adresser chaque année au ministre de l'agriculture leur projet de budget un mois avant le début de leur saison et leur compte de gestion trois mois après sa clôture. Ces pièces sont visées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège social de la société.
Le projet de budget est réputé approuvé en l'absence d'opposition du ministre de l'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.