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Décret n°83-922 du 20 octobre 1983

Article 4

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Article 4

Les sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel doivent adresser chaque année au ministre de l'agriculture leur projet de budget un mois avant le début de leur saison et leur compte de gestion trois mois après sa clôture. Ces pièces sont visées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège social de la société.

Le projet de budget est réputé approuvé en l'absence d'opposition du ministre de l'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des budgets des sociétés de courses de lévriers

Résumé. Les sociétés de courses de lévriers doivent envoyer leur budget et leurs comptes au ministre de l'agriculture, qui les approuve s'il ne s'y oppose pas.

Les sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel doivent adresser chaque année au ministre de l'agriculture leur projet de budget un mois avant le début de leur saison et leur compte de gestion trois mois après sa clôture. Ces pièces sont visées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège social de la société.

Le projet de budget est réputé approuvé en l'absence d'opposition du ministre de l'agriculture à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 20 : Modification du contrôle financier pour les sociétés de courses

En résumé. Le contrôle des budgets et comptes de gestion des sociétés de courses de lévriers passe du comptable supérieur du Trésor au directeur départemental ou régional des finances publiques.

En vigueur du jeudi 22 mai 1997 au jeudi 29 mai 2014

En résumé. Ajout d'une présomption d'approbation automatique du projet de budget si le ministre ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois.

En vigueur du samedi 22 octobre 1983 au mercredi 21 mai 1997

Source : Légifrance