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Décret n°83-922 du 20 octobre 1983

Article 6

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Article 6

Le montant des prélèvements au profit de l'Etat sur les enjeux du pari mutuel est versé aux comptables de la direction générale des finances publiques deux jours après chaque réunion de courses. Il devient, dès que les rapports des enjeux ont été déterminés, la propriété de l'Etat ; les présidents des sociétés de courses en sont constitués comptables à partir de ce moment ; le montant des tickets impayés peut servir à l'alimentation de caisses de secours au profit du personnel des sociétés ou à défaut est reversé au Trésor. Les statuts de ces caisses sont soumis à l'approbation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds des paris sur les courses de lévriers

Résumé. L'argent des paris sur les courses de lévriers est envoyé à l'État deux jours après chaque course, et peut servir à aider les employés ou être reversé au Trésor.

Le montant des prélèvements au profit de l'Etat sur les enjeux du pari mutuel est versé aux comptables de la direction générale des finances publiques deux jours après chaque réunion de courses. Il devient, dès que les rapports des enjeux ont été déterminés, la propriété de l'Etat ; les présidents des sociétés de courses en sont constitués comptables à partir de ce moment ; le montant des tickets impayés peut servir à l'alimentation de caisses de secours au profit du personnel des sociétés ou à défaut est reversé au Trésor. Les statuts de ces caisses sont soumis à l'approbation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 20 : Modification du contrôle financier pour les sociétés de courses

En résumé. Le texte remplace la mention des comptables du Trésor par celle de la direction générale des finances publiques pour le versement des prélèvements au profit de l'Etat sur les enjeux du pari mutuel.

En vigueur du samedi 22 octobre 1983 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance