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Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019

JORF n°0243 du 18 octobre 2019

Chapitre Ier : Dispositions communes à La Française des jeux et au Pari mutuel urbain, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux sous droits exclusifs par l'Autorite nationale des jeux

Chapitre II : Dispositions d'encadrement spécifiques à La Française des jeux, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Article 23

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.

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Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.