A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 39 → Version 2
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 39
1 version
1 modifié
Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019
Chapitre IV : Dispositions communes
Abrogé1 janvier 2025
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 39-1 → Version 1
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 39-1
1 version
1 créé
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024
Chapitre IV : Dispositions communes
Article 33
Article 34