Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018

Article 4

Créé le 14 décembre 2018

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R950-1 → Version 31

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1 → Version 10 Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1 → Version 3

IV.-Les dispositions de l'article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 et R. 412-28 du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R950-1 (M) → Version 31 modifie Code de la propriété intellectuelleart. R811-1-1 (MMN) → Version 3 modifie Code de la propriété intellectuelleart. R811-1 (M) → Version 10

cite

Code des postes et des communications électroniques Code de la défense. Code de l'environnementart. R125-11 Code de l'environnementart. R412-28 Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018