En vigueur depuis le 14 décembre 2018
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Modification des règles sur le secret des affaires
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 31 : Renforcement des mesures anti-blanchiment
- Code de commerceArt. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Ajout de dispositions d’applicabilité spécifiqueCode de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1 : Règles de propriété intellectuelle à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Données manquantes
- Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1, Art. R811-1-1
IV.-Les dispositions de l'article 4 (Modification des codes pour Wallis-et-Futuna) du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 (Information sur les risques majeurs) et R. 412-28 (Demande d'autorisation pour utiliser des connaissances traditionnelles) du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.