Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018

Article 4

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Article 4

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1, Art. R811-1-1

IV.-Les dispositions de l'article 4 (Modification des codes pour Wallis-et-Futuna) du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 (Information sur les risques majeurs) et R. 412-28 (Demande d'autorisation pour utiliser des connaissances traditionnelles) du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Modification des règles sur le secret des affaires

Résumé. Le décret modifie des articles du code de commerce et du code de la propriété intellectuelle pour renforcer la protection du secret des affaires et mettre à jour les références légales.

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Les dispositions de l'article 4 (Modification des codes pour Wallis-et-Futuna) du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 (Information sur les risques majeurs) et R. 412-28 (Demande d'autorisation pour utiliser des connaissances traditionnelles) du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

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