Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les dispositions du II de l'article 4 (Modification des codes pour Wallis-et-Futuna) sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international).
Les dispositions du III de l'article 4 (Modification des codes pour Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international).

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En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Dates d'application des modifications de l'article 4

Résumé. L'article précise les dates d'application des modifications apportées par l'article 4 du décret, en lien avec un autre décret du 31 mai 2018.

Les dispositions du II de l'article 4 (Modification des codes pour Wallis-et-Futuna) sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international).
Les dispositions du III de l'article 4 (Modification des codes pour Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international).

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Source : Légifrance