Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1338-5 — Application des règles contre les espèces nuisibles
- Article L1453-13 — Règles pour les avantages offerts par les entreprises aux professionnels de santé
- Article L3512-26 — Règles de traçabilité et sécurité des produits du tabac
- Article L3513-19 — Règles d'application du chapitre sur le vapotage
- Article L3514-6 — Décret pour l'application des règles sur les produits à fumer sans tabac
- Article L5121-20 — Article L5121-20
- Article L5121-34 — Règles pour éviter les ruptures de médicaments
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.