Code de la propriété intellectuelle

Article R343-2

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Article R343-2

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1 (Preuves d'atteinte aux droits des producteurs de bases de données), la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce (Protection du secret des affaires par séquestre provisoire).

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En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Protection du secret des affaires lors d'une saisie-contrefaçon

Résumé. Un juge peut ordonner le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies pour protéger le secret des affaires lors d'une saisie-contrefaçon.

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1 (Preuves d'atteinte aux droits des producteurs de bases de données), la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce (Protection du secret des affaires par séquestre provisoire).

Source : Légifrance