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Chapitre III

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Code de la propriété intellectuelle

Article R343-2

Article R343-2

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Protection du secret des affaires lors des saisies-contrefaçon

Résumé Une saisie-contrefaçon peut inclure la mise sous séquestre des pièces pour protéger les secrets d'affaires.

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

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Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.