En vigueur depuis le 14 décembre 2018
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Protection du secret des affaires lors d'une saisie-contrefaçon
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1 (Preuves d'atteinte aux droits des producteurs de bases de données), la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce (Protection du secret des affaires par séquestre provisoire).