Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018

Article 6

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de veiller à son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance