A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-23 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-35 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-24 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R212-36 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-25 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-37 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-23, Art. R212-35, Art. R212-24, Art. R212-36, Art. R212-25, Art. R212-37
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 8 : Le secrétaire général
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 8 : Le secrétaire général
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Le secrétaire général
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Le secrétaire général