A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
- Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes