A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-23 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-24 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-23, Art. R212-24
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières
- Code des juridictions financièresSct. Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières