A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Ressorts et sièges, Art. R212-1, Art. R212-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres > >