A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Ressorts et siègesCode des juridictions financièresArt. R212-1 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-2 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Ressorts et sièges, Art. R212-1, Art. R212-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Le siègeCode des juridictions financièresla désignation et la gestion des chambres
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres