Article 72
Après l'article R. 212-3 prévu à l'article 71, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Magistrats du siège ». Dans cette sous-section, la mention : « paragraphe 2-Les sections » est supprimée.
1 version
Après l'article R. 212-3 prévu à l'article 71, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Magistrats du siège ». Dans cette sous-section, la mention : « paragraphe 2-Les sections » est supprimée.
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Après l'article R. 212-3 prévu à l'article 71, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Magistrats du siège ». Dans cette sous-section, la mention : « paragraphe 2-Les sections » est supprimée.