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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 72

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Les sections
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Les sections

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Magistrats du siège
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Magistrats du siège

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