A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Le président de section
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 2 : Le président de section
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-12 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-11, Art. R212-10, Art. R212-12
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-10 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-9, Art. R212-8, Art. R212-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-12-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R212-12-2 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-12 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-13 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-12-1, Art. R212-12-2, Art. R212-12, Art. R212-13
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Le président de section
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 4 : Le président de section