A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
-Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-15 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-19 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-22 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R212-16 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-18 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-17 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-20 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-21 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R212-15, Art. R212-19, Art. R212-22, Art. R212-16, Art. R212-18, Art. R212-17, Art. R212-14, Art. R212-20, Art. R212-21
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Le ministère public
-Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 7 : Le ministère public