A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-4 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R212-32 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-3 → Version 5Code des juridictions financièresArt. R212-33 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-34 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-4, Art. R212-32, Art. R212-3, Art. R212-33, Art. R212-34