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Section 1

Dispositions modifiant le titre Ier

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Article 68

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 67

Article 67

Au début du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières, le chapitre préliminaire est supprimé.

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Au début du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières, le chapitre préliminaire est supprimé.