A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-4 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-7-1 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R212-5 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-7, Art. R212-4, Art. R212-7-1, Art. R212-5
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Le président et le vice-président
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 1 : Le président et le vice-président
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-8 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R212-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-8-1 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R212-7 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-8, Art. R212-6, Art. R212-8-1, Art. R212-7