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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Article 86

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : DéontologieCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Déontologie , Sct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

1 version

2 créés

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R212-34 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R220-5 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-36 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R220-6 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-45 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R220-7 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-46 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R220-8 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-47 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R220-9 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-47-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R220-10 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-48 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R220-11 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-51 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R220-12 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R212-34, Art. R220-5, Art. R212-36, Art. R220-6, Art. R212-45, Art. R220-7, Art. R212-46, Art. R220-8, Art. R212-47, Art. R220-9, Art. R212-47-1, Art. R220-10, Art. R212-48, Art. R220-11, Art. R212-51, Art. R220-12

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R220-13 → Version 1
- Code des juridictions financières
Art. R220-13

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : FonctionnementCode des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Désignation des membres
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

14 créés

Article 89

Créé le 1 mai 2017

Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.

1 version

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90
Article 91
Article 92
Article 93
Article 94
Article 95
Article 96
Article 97
Article 98
Article 99
Article 100
Article 101
Article 102