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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Rapporteurs
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Rapporteurs

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres

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