Article 76
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-13, Art. R212-22 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 3 : Rapporteurs > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres > >
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