A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Le greffe
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Le greffe
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-26 → Version 4Code des juridictions financièresArt. R212-38 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-27 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R212-39 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-28 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-40 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-26, Art. R212-38, Art. R212-27, Art. R212-39, Art. R212-28, Art. R212-40
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 9 : Le greffe
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 9 : Le greffe