A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-31 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-30 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-31, Art. R212-30
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Formations délibérantes
- Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Formations délibérantes
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-29 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-29
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-33 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R212-27 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-6 → Version 5Code des juridictions financièresArt. R212-28 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-33, Art. R212-27, Art. R212-6, Art. R212-28
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-30 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-25 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-32 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-26 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-30, Art. R212-25, Art. R212-32, Art. R212-26
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres