A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-14 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R212-3 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R212-14, Art. R212-3
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats