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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer

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