Décret n°94-111 du 5 février 1994

Article 7

Créé le 9 février 1994 · En vigueur depuis le 6 août 2022

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de son président ou du ministre chargé de la culture.

Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au vendredi 5 août 2022

Modifié parDécret n°2017-652 du 27 avril 2017art. 4

En vigueur du mercredi 9 février 1994 au vendredi 28 avril 2017