Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de statut pour le remboursement des frais
Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont plus considérés comme des fonctionnaires pour le remboursement de leurs frais.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 6 → Version 3
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 6