Décret n°2017-652 du 27 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-111 du 5 février 1994

Art. 6

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Changement de statut pour le remboursement des frais

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont plus considérés comme des fonctionnaires pour le remboursement de leurs frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 6 → Version 3
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 6

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