Décret n°2017-652 du 27 avril 2017

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-111 du 5 février 1994

Art. 24

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Suppression du budget annexe des écoles de danse

Résumé. L'article abroge les règles budgétaires spécifiques des écoles de danse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 24 → Version 2
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 24

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