Décret n°2017-652 du 27 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-111 du 5 février 1994

Art. 9

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Modification des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public doit désormais délibérer sur des orientations stratégiques triennales et un contrat pluriannuel, tout en perdant certaines compétences comme l'organisation des services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 9 → Version 5
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 9

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