Décret n°2017-652 du 27 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-111 du 5 février 1994

Art. 12

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Réduction de la période de nomination d'un directeur délégué

Résumé. La durée pendant laquelle un directeur délégué peut être nommé avant la fin du mandat du directeur général passe de trois ans à dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 12 → Version 3
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 12

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