Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la délibération électronique pour le conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration peut désormais délibérer par échanges écrits électroniques si nécessaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 7 → Version 2
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 7