Décret n°2017-652 du 27 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-111 du 5 février 1994

Art. 7

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Ajout de la délibération électronique pour le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut désormais délibérer par échanges écrits électroniques si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 7 → Version 2
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 7

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