Décret n°2017-652 du 27 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 94-111 du 5 février 1994

Art. 3-1, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 21, Art. 26

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Modification des règles de gouvernance d'un établissement public culturel

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de nomination des dirigeants d'un établissement public culturel, notamment en changeant la durée du mandat du directeur général et en ajustant les compétences du comité financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 3-1 → Version 2Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 8 → Version 4Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 10 → Version 6
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 3-1, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 21, Art. 26

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