Créé le 9 février 1994 · En vigueur depuis le 29 avril 2017
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le directeur général peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017
Modifié parDécret n°2017-652 du 27 avril 2017art. 7
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le directeur général peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 28 avril 2017
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le directeur peut se faire assister par un ou plusieurs…
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le directeur peut se faire assister par un ou plusieurs…
En vigueur du mercredi 9 février 1994 au mardi 10 mai 2005
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le directeur peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.