Décret n°2017-652 du 27 avril 2017

Article 13

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Article 13

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie et de la culture sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance