Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R950-1, Art. D955-1, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V., Art. R955-2

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Modification des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie les règles commerciales à Wallis et Futuna, notamment en instaurant une évaluation des biens au-delà de 4 millions de francs CFP et en remplaçant le numéro unique d'identification par le numéro d'inscription au registre des patentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 24 : Précision de la date d'entrée en vigueur
Code de commerceArt. D955-1 : Évaluation des biens dans les îles Wallis et FutunaCode de commerceSct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
- Code de commerce
Art. R950-1, Art. D955-1, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V., Art. R955-2

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