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Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

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Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R950-1 → Version 24 Code de commerceArt. D955-1 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.Code de commerceArt. R955-2 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de commerceart. D955-1 (Ab)crée Code de commerceart. R955-2 (V)

modifie

modifie Code de commerceart. R950-1 (M) → Version 16 modifie Code de commerceart. R950-1 (VD) → Version 21 modifie Code de commerceart. R950-1 (MMN) → Version 24 modifie Code de commerceChapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. (V) → Version 2

cite

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 Décret n°2009-267 du 9 mars 2009 Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010 Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 Décret n°2014-136 du 17 février 2014 DÉCRET n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015 Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1, Art. D955-1, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V., Art. R955-2