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Modification des règles commerciales à Wallis et Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 24 : Précision de la date d'entrée en vigueurCode de commerceArt. D955-1 : Évaluation des biens dans les îles Wallis et FutunaCode de commerceSct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
- Code de commerceArt. R950-1, Art. D955-1, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V., Art. R955-2