Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-2

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Suppression des règles sur l'information des créanciers

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'information des créanciers et le délai d'opposition à une déclaration d'affectation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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