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Suppression des règles sur l'information des créanciers
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-2
Décret n°2017-630 du 25 avril 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-2
Source : Légifrance
Information des créanciers par l'entrepreneur
Code de commerce · art. R526-8 (Ab)
Information des créanciers après déclaration d'affectation
Code de commerce · art. D526-9 (Ab)
Délai d'opposition pour les créanciers
Code de commerce · art. R526-10 (Ab)
Utilisation de la valeur déclarée pour les obligations comptables
Code de commerce · art. R526-10-2 (Ab)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce