Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel)Art. L.526-7Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel peut protéger ses biens personnels en déclarant un patrimoine dédié à son activité professionnelle. dans sa rédaction résultant de l'article 33 (Simplification du transfert des déclarations pour les entrepreneurs individuels)Art. 33Simplification du transfert des déclarations pour les entrepreneurs individuelsLa loi simplifie le transfert des déclarations d'affectation pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, en permettant un transfert dématérialisé et gratuit entre registres. de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises)Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprisesLa loi de 2014 protège les locataires, simplifie les règles pour les artisans et améliore l'efficacité des interventions publiques. relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 311-1 et suivants (Déclaration d'activité pour les agriculteurs en EIRL)Art. R.311-1Déclaration d'activité pour les agriculteurs en EIRLLes agriculteurs en EIRL doivent déclarer leur activité auprès du tribunal de commerce pour être inscrits dans un registre spécial. ;
Vu la loi susvisée, notamment ses articles 27 et 33 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 10 à 17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :