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DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Ce décret simplifie les démarches administratives pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée lors de transferts d'activité ou de domicile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) dans sa rédaction résultant de l'article 33 (Simplification du transfert des déclarations pour les entrepreneurs individuels) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 311-1 et suivants (Déclaration d'activité pour les agriculteurs en EIRL) ;

Vu la loi susvisée, notamment ses articles 27 et 33 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 10 à 17 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 juillet 2015

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Modification du code de commerce pour les transferts d'activité

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée lors d'un transfert d'activité.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de l'obligation de mentionner le lieu de dépôt pour certaines déclarations) à 8 (Création d'une procédure de transfert d'immatriculation) du présent décret.

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Suppression de l'obligation de mentionner le lieu de dépôt pour certaines déclarations

Résumé. La mention du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et des comptes n'est plus obligatoire si cette déclaration a été faite avant un transfert d'établissement ou un changement d'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des délais

Résumé. Les délais sont désormais comptés en jours francs ouvrables au lieu de jours francs d'un jour ouvrable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déclarer le transfert de son activité ou de son domicile et demander le transfert des documents déposés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-121-4
- Code de commerce
Art. R123-121-4

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de la déclaration d'insaisissabilité aux dettes professionnelles

Résumé. La déclaration d'insaisissabilité s'étend désormais aux dettes professionnelles, sans restriction pour la résidence principale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert d'immatriculation des agents commerciaux

Résumé. Un nouvel article précise les démarches pour transférer l'immatriculation d'un agent commercial qui change de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R134-13
- Code de commerce
Art. R134-13

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des démarches pour changement d'activité

Résumé. Un nouvel article précise les démarches pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui change d'activité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R526-14
- Code de commerce
Art. R526-14

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Création d'une procédure de transfert d'immatriculation

Résumé. Un nouvel article précise les démarches pour transférer l'immatriculation d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R526-20
- Code de commerce
Art. R526-20

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Déclaration de transfert du siège d'une exploitation agricole

Résumé. Un nouvel article précise les démarches pour transférer le siège d'une exploitation agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R311-2-3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-3

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Déclaration obligatoire des modifications pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent déclarer les changements dans leur situation au président de la chambre compétente dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2015

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Transfert d'immatriculation pour les EIRL

Résumé. Le décret précise les modalités de transfert d'immatriculation pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mentionnés au second alinéa du VI de l'article 27 de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Simplification des règles pour les petits entrepreneurs) et qui disposent d'un délai pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent, le transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) intervient conjointement à sa demande d'immatriculation. En cas de double immatriculation, il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 526-7 de ce même code (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).
L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la demande d'immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.

En vigueur depuis le 27 juillet 2015

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Application d'un décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret s'applique à Wallis et Futuna, sauf pour deux articles spécifiques.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 9 (Déclaration de transfert du siège d'une exploitation agricole) et 10 (Déclaration obligatoire des modifications pour les artisans).

En vigueur depuis le 27 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2015

DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015
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