Article 1
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JORF n°0171 du 26 juillet 2015
DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-7 dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 311-1 et suivants ;
Vu la loi susvisée, notamment ses articles 27 et 33 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 10 à 17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-48 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-97 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-121-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-121-5 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-13-1 > >
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1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-14 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-14-1 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-20 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-20-1 > >
1 version
1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R311-2-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R311-2-3-1 > >
1 version
1 créé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 10 bis, Art. 12 > >
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2 modifiés
Article 11
Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mentionnés au second alinéa du VI de l'article 27 de la loi du 18 juin 2014 susvisée et qui disposent d'un délai pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent, le transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 du code de commerce intervient conjointement à sa demande d'immatriculation. En cas de double immatriculation, il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 526-7 de ce même code.
L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la demande d'immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.
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1 cité
Article 12
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Article 13
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin