Article D955-1
Abrogé depuis le 2019-10-01 par [object Object]
Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.
1 version
1 cité
Code de commerce
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article R955-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des articles R. 526-3 et R. 526-13 pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, on utilise le numéro d'inscription au registre des patentes à la place du numéro d'identification des entreprises.
Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.
1 version
3 cités