Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des biens dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. À Wallis et Futuna, la valeur d'un bien pour une déclaration commerciale doit être évaluée si elle dépasse 4 millions de francs CFP.
Pour l'application de l'article L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)Art. L.526-10Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeLes biens d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent être évalués par un professionnel pour protéger les tiers., le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles commerciales à Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le numéro d'inscription au registre des patentes remplace le numéro unique d'identification pour certaines déclarations commerciales.
Pour l'application des articles R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel)Art. R.526-3Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuelL'article R526-3 du Code de commerce détaille les informations nécessaires pour déclarer un patrimoine affecté par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. et R. 526-13 (Publication des cessions de patrimoine professionnel)Art. R.526-13Publication des cessions de patrimoine professionnelUn entrepreneur peut céder ou transmettre son patrimoine professionnel, et cette opération doit être publiée dans un bulletin officiel., les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises)Art. D.123-235Le numéro unique d'identification des entreprisesLes entreprises doivent utiliser un numéro unique d'identification dans leurs relations avec certaines administrations et organismes. ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.