Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification commerciale à Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, le numéro de patente sert d'identifiant pour certaines démarches commerciales.

Créé le 28 avril 2017 · Abrogé le 1 octobre 2019

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Évaluation des biens dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, la valeur d'un bien pour une déclaration commerciale doit être évaluée si elle dépasse 4 millions de francs CFP.

Pour l'application de l'article L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Adaptation des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le numéro d'inscription au registre des patentes remplace le numéro unique d'identification pour certaines déclarations commerciales.

Pour l'application des articles R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) et R. 526-13 (Publication des cessions de patrimoine professionnel), les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (Le numéro unique d'identification des entreprises) ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 27 avril 2017

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Article D955-1
Article R955-2