Code de commerce

Article D955-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D955-1

Pour l'application de l'article L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 avril 2017 · Abrogé le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des biens dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, la valeur d'un bien pour une déclaration commerciale doit être évaluée si elle dépasse 4 millions de francs CFP.

Pour l'application de l'article L. 526-10 (Évaluation des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.

Historique des versions

Source : Légifrance