Article D955-1
Abrogé depuis le 2019-10-01 par Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 34
Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.
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Code de commerce
Article D955-1
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 avril 2017
Abrogé le mardi 1 octobre 2019
Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est fixé à 4 000 000 francs CFP.