JORF n°0169 du 24 juillet 2015

DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants ;

Vu les avis de l'Autorité des normes comptables en date des 7 mai et 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-173, Art. R123-177, Sct. Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions., Art. R123-179, Art. R123-180, Art. R123-181, Art. R123-182, Art. R123-184 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-181 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-182 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-186, Art. R123-187 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-188 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-190 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-193 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-195 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-197-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-204, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales. > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-189 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-198, Art. R123-196, Art. R123-197, Art. R123-201, Art. R123-202 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R123-183 > >

1 version

17 modifiés

8 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R232-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R233-10, Art. R233-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R233-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R233-12, Art. R233-14, Art. R233-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R233-16 > >

1 version

7 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3 > >

1 version

5 modifiés

Article 4

I.-Les articles R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179 à R. 123-184, R. 123-186 à R. 123-190, R. 123-193 à R. 123-198, R. 123-201 à R. 123-204, R. 233-5, R. 233-10 à R. 233-12 et R. 233-14 à R. 233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. R952-2 > >

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1 créé

Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin