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DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015

relatif aux obligations comptables des commerçants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles comptables pour les commerçants et entreprises

Résumé. Un décret simplifie les règles comptables pour les commerçants et entreprises, en supprimant certaines obligations et en clarifiant les méthodes de dépréciation et de consolidation des comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 (Modification des règles comptables pour les entreprises) relative aux obligations comptables des commerçants ;

Vu les avis de l'Autorité des normes comptables en date des 7 mai et 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles comptables pour les commerçants

Résumé. Un décret modifie les règles comptables des commerçants, notamment en supprimant certaines obligations et en clarifiant les méthodes de dépréciation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-173 : Obligations comptables des commerçants
→ Version 3 : Suppression de l'obligation du livre d'inventaire
Code de commerceArt. R123-177 : Obligation d'inventaire annuel pour les commerçants
→ Version 2 : Modification de la définition et de la conservation des données d'inventaire
Code de commerceSct. Paragraphe 3 : Des amortissements
-Code de commerce
Art. R123-173, Art. R123-177, Sct. Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciations et provisions., Art. R123-179, Art. R123-180, Art. R123-181, Art. R123-182, Art. R123-184

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-204 : Délai de centralisation des écritures comptables pour certains commerçants
→ Version 2 : Modification des références légales pour la centralisation des écritures
Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçantsCode de commercepersonnes physiques ou morales.
-Code de commerce
Art. R123-204, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de consolidation des comptes

Résumé. Un décret modifie les règles de consolidation des comptes pour les entreprises, en simplifiant certaines méthodes d'évaluation et en précisant la présentation des bilans et comptes de résultat.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précisions sur l'évaluation du chiffre d'affaires et des documents

Résumé. Le décret précise les règles pour évaluer le chiffre d'affaires et les documents nécessaires dans certaines procédures commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conversion des seuils de comptes consolidés en francs CFP

Résumé. Les seuils pour les comptes consolidés dans les îles Wallis et Futuna sont convertis en francs CFP.

I.-Les articles R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179 à R. 123-184, R. 123-186 à R. 123-190, R. 123-193 à R. 123-198, R. 123-201 à R. 123-204, R. 233-5, R. 233-10 à R. 233-12 et R. 233-14 à R. 233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des nouvelles règles comptables à partir de 2016

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles comptables s'appliquent aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015
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