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Décret n°2016-296 du 11 mars 2016
relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des règles commerciales et protection des entrepreneurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment les titres II et IV du livre Ier, le titre III du livre II ainsi que le titre II du livre V, dans leur rédaction résultant des articles 60 (Modernisation des transmissions électroniques dans les registres du commerce), 107, 206 (Protection des biens professionnels contre les saisies), 207 (Simplification des notifications dans les baux commerciaux) et 213 (Simplification des obligations comptables pour les petites entreprises) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016