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Décret n°2017-630 du 25 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-12 → Version 2
- Code de commerceArt. R225-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-30 → Version 2Code de commerceArt. R225-57 → Version 3
- Code de commerceArt. R225-30, Art. R225-57
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-54 → Version 1
- Code de commerceArt. R225-54
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D227-3 → Version 1
- Code de commerceArt. D227-3
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R526-3 → Version 3Code de commerceArt. R526-16 → Version 2
- Code de commerceArt. R526-3, Art. R526-16
1 version
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R526-8 → Version 1Code de commerceArt. D526-9 → Version 1Code de commerceArt. R526-10 → Version 1Code de commerceArt. R526-10-2 → Version 1
- Code de commerceArt. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-2
1 version
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 24Code de commerceArt. D955-1 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.Code de commerceArt. R955-2 → Version 1
- Code de commerceArt. R950-1, Art. D955-1, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V., Art. R955-2
1 version
2 créés
4 modifiés
18 cités
En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8