Décret n°2008-484 du 22 mai 2008

relatif à la procédure devant la Cour de cassation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 modifiée complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment son article 83 ;

Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, notamment son article 88 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure civile par décret

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour préciser les règles de notification des décisions judiciaires.

Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 (Précision du délai de signification pour un recours en cassation) à 19 (Extension des personnes autorisées à assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux) du présent décret.

Fait à Paris, le 22 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Décret n°2008-484 du 22 mai 2008
Article 1
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES