Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 64

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Article 64

Les dossiers mentionnés à l'article 63 (Autorisation préfectorale pour les systèmes de transport public guidé) sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26 (Procédure d'autorisation de mise en service des transports publics guidés), 28 (Vérification des dossiers pour les transports publics) et 29 (Consultation obligatoire pour les tunnels dans les transports publics).

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 16 juin 2019

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Procédure d'instruction des dossiers pour les systèmes de transport touristique

Résumé. L'article explique comment les dossiers pour les nouveaux systèmes de transport touristique ou historique sont examinés, en suivant des règles spécifiques.

Les dossiers mentionnés à l'article 63 (Autorisation préfectorale pour les systèmes de transport public guidé) sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26 (Procédure d'autorisation de mise en service des transports publics guidés), 28 (Vérification des dossiers pour les transports publics) et 29 (Consultation obligatoire pour les tunnels dans les transports publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212 : Modification des règles de sécurité ferroviaire

En résumé. Les articles de référence pour l'instruction des dossiers ont été mis à jour, passant de 26 et 28 à 26, 28 et 29.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance