Créé le 1 avril 2017 · En vigueur depuis le 16 juin 2019
Les dossiers mentionnés à l'article 63 sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26, 28 et 29.
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Article 64
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2019
Modifié parDécret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 212
En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 15 juin 2019