En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 16 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'instruction des dossiers pour les systèmes de transport touristique
Les dossiers mentionnés à l'article 63 (Autorisation préfectorale pour les systèmes de transport public guidé) sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26 (Procédure d'autorisation de mise en service des transports publics guidés), 28 (Vérification des dossiers pour les transports publics) et 29 (Consultation obligatoire pour les tunnels dans les transports publics).