Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 72

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Article 72

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application du présent titre, notamment le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation et du plan d'intervention et de sécurité.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

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Règles de sécurité pour les transports touristiques

Résumé. Un décret précise que les ministres des transports et de la sécurité civile doivent définir les règles pour appliquer les mesures de sécurité des transports touristiques ou historiques.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application du présent titre, notamment le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation et du plan d'intervention et de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-375 du 24 avril 2025art. 34 : Précision des modalités d'application des règles de sécurité

En résumé. L'article précise désormais que l'arrêté conjoint doit aussi traiter du plan d'intervention, en plus des autres documents de sécurité.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance