Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 68-1

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Article 68-1

Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.

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En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Interdiction de circulation avant mise en service

Résumé. Les véhicules de transport ne peuvent circuler qu'après avoir été officiellement mis en service.

Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.

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Source : Légifrance