En vigueur depuis le 27 avril 2025
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Interdiction de circulation avant mise en service
Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 avril 2025
Toute circulation de véhicule est interdite avant la mise en service.
Source : Légifrance