Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 73

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Article 73

Le demandeur désigne un organisme qualifié conformément aux dispositions du I de l'article 8 (Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidé).
Avant l'engagement des travaux de réalisation, l'organisme qualifié établit le rapport d'évaluation sur la sécurité prévu à l'article 43 (Évaluation de la sécurité des transports publics guidés) qui est remis par le demandeur avec le dossier préliminaire de sécurité.
En vue de la demande d'autorisation de mise en service, l'organisme qualifié agréé ou accrédité établit le rapport d'évaluation sur la sécurité prévu à l'article 44 (Évaluation de la sécurité des transports publics guidés) qui est remis par le demandeur avec le dossier de sécurité.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Évaluation de la sécurité des systèmes de transport

Résumé. Un organisme qualifié doit évaluer la sécurité des systèmes de transport avant et après les travaux, et fournir des rapports pour obtenir l'autorisation de mise en service.

Le demandeur désigne un organisme qualifié conformément aux dispositions du I de l'article 8 (Évaluation de la sécurité des systèmes de transport public guidé).
Avant l'engagement des travaux de réalisation, l'organisme qualifié établit le rapport d'évaluation sur la sécurité prévu à l'article 43 (Évaluation de la sécurité des transports publics guidés) qui est remis par le demandeur avec le dossier préliminaire de sécurité.
En vue de la demande d'autorisation de mise en service, l'organisme qualifié agréé ou accrédité établit le rapport d'évaluation sur la sécurité prévu à l'article 44 (Évaluation de la sécurité des transports publics guidés) qui est remis par le demandeur avec le dossier de sécurité.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance