Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 65

Créé le 1 avril 2017

L'approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité peut être assortie de prescriptions et fixer, en tant que de besoin, les conditions particulières du suivi de leur réalisation et les modalités de son information.
L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017