En vigueur depuis le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des projets de transport touristique
L'approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité peut être assortie de prescriptions et fixer, en tant que de besoin, les conditions particulières du suivi de leur réalisation et les modalités de son information.
L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification.