Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Article 66

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Article 66

La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l'exploitation.
Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
Elle devient caduque si, dans un délai d'un an à compter de sa notification, aucun service de transport public n'a été réalisé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 27 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de mise en service des systèmes de transport public guidé

Résumé. Un système de transport public guidé doit obtenir une autorisation pour être mis en service, qui devient caduque s'il n'est pas utilisé dans l'année.

La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l'exploitation.
Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
Elle devient caduque si, dans un délai d'un an à compter de sa notification, aucun service de transport public n'a été réalisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-375 du 24 avril 2025art. 30 : Modification des conditions d'approbation des dossiers de sécurité pour les transports publics

En résumé. La mention du 'règlement de police' a été remplacée par celle du 'règlement de sécurité', simplifiant ainsi la terminologie utilisée pour l'approbation des dossiers.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance